Aides communautaires
La Communauté de communes du Pays de Ronsard a définit des seuils de montants des aides communautaires versées aux entreprises.
L'aide communautaire concerne l'investissement immobilier c'est-à-dire :
- extension
- construction nouvelle (hors achat de terrain)
Entreprise éligible au FEDI (Fonds Économique Départemental d'Intervention), fonds géré par le Conseil Général 41. L'éligibilité est à vérifier auprès de la Communauté de communes.
Ce fonds est destiné à la réalisation d'investissements immobiliers (extension, construction de bâtiments...). Cette aide départementale est subordonnée à la participation de la Communauté de communes du Pays de Ronsard, c'est-à-dire que le département accompagne pour le même montant que cette dernière.
Concernant l'octroi ou non de la subvention ainsi que le montant :
- pour la partie Communauté de communes, le Conseil de communauté prend la décision par délibération,
- pour le Conseil Général, la Commission Permanente prend la décision.
Il sera signé entre le département de Loir-et-Cher, la Communauté de communes et l'entreprise, une convention tripartite définissant, les engagements, les modalités d'attribution et de versement des aides départementale et communautaire (si le conseil accepte la demande au vu du dossier de sollicitation).
Les montants des aides communautaires et départementales constituent pour l'entreprise une ressource non remboursable.
Aide aux entreprises installées sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Ronsard:
Micro-entreprise :
Bénéficiaires : les personnes déclarant leur activité sous le régime fiscal de la micro-entreprise.
C'est-à-dire que le régime d'imposition se fait en fonction de l'importance du chiffre d'affaires.
Limites liées au chiffre d'affaires :
Le bénéfice de ce dispositif est soumis au respect d'un montant total de chiffre d'affaires annuel réalisé par l'entreprise qui varie selon la nature de l'exploitation.
ü vente de marchandises, objets, fournitures et denrées, le chiffre d'affaires maximum est fixé à 80000 euros hors taxes.
Pour les prestataires de services, le chiffre d'affaires maximum est fixé à 32000 euros hors taxes.
Pour les autre formes juridiques d'entreprises:
La Communauté de communes, peut aider à la recherche de financement des projets économiques le cas échéant, grâce au réseau de partenaires locaux, institutionnels et privés.
Montant des aides financières :
2000 euros répartis en trois versements, le premier versement de 1 000 euros dans l'année de création de l'activité et le second et le troisème versement de 500 euros au cours des deuxième et troisième année d'existence de l'activité.